Carte grise étrangère

Changement de titulaire du véhicule neuf ou occasion acheté à l'étranger

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule étranger (en Allemagne, en Belgique, Italie, Espagne, etc.) et vous souhaitez faire les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à votre nom.

Ce site vous permettra de disposer des informations afin de pouvoir constituer votre dossier de demande de carte grise.

Quand produire le nouveau certificat d'immatriculation ?

La nouvelle carte grise doit être établie dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Cette carte grise est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

Où faire sa demande ?

Cette demande doit se faire aux guichets d'une préfecture ou sous-préfecture.

Cependant, en tant que professionnels, nous avons un accord avec des préfectures. Ainsi, nous pouvons effectuer toutes les démarches à votre place en disposant de toutes les pièces nécessaires. Ainsi, vous gagnez du temps.

Quelles sont les pièces à fournir ?

La demande d'immatriculation d'un véhicule sur le territoire français nécessite un grand nombre de pièces justificatives obligatoires :

1/ Original de la CARTE GRISE ETRANGERE + photocopie OBLIGATOIRE

ATTENTION : conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler

2/ Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE rempli et signé

ATTENTION : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.

3/ Original du CERTIFICAT DE CESSION

ATTENTION : vérifiez la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y avait 1 ou 2 titulaires. S'il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs

4/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION :

Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture.

5/ Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE :

ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur et suivant les marques le Cerfa N°470205.

6/ Original du QUITUS FISCAL :

Vous pouvez retirer ce document auprès du bureau du Trésor Public le plus proche de chez vous muni de votre carte grise.

7/ Original de la DECLARATION DE DOUANE 846A (uniquement pour les véhicules hors UE). 

8/ Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

ATTENTION : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.

9/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :

ATTENTION : les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :

             - Facture de gaz ou d’électricité
             - Facture de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

NB : la FACTURE d'EAU et la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT ne sont pas acceptées par le Ministère de l'Intérieur.

NB : si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.

10/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :

ATTENTION : pensez à vérifier les dates.

             - Carte d'identité
             - Permis de conduire
             - Passeport français ou étranger
             - Titre de séjour

Coût de la demande

Le tarif de la nouvelle carte grise dépend de plusieurs critères :

  •  La date de mise en circulation (colonne B),
  • Le genre du véhicule (colonne J.1),
  • Le nombre de chevaux fiscaux (colonne P.6),
  • L’énergie (colonne P.3),
  • L’émission de CO2 (colonne V.7)
  • L’adresse de résidence (colonne C.3).

 

Délai d'obtention de la carte grise

La carte grise définitive est éditée par l’Imprimerie Nationale (ANTS) située à Charleville-Mézières (08) puis expédiée dans un délai de deux jours ouvrés au titulaire en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En cas d’absence, le facteur dépose un avis de passage. Le titulaire a alors 15 jours pour récupérer le courrier contenant la carte grise.

 

En cas de non retrait, la carte grise est renvoyée à l’ANTS.

 

En attendant la réception de sa carte grise définitive, l’automobiliste circule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) remis lors de la demande d’immatriculation.
Ce CPI est valable un mois.

 

ATTENTION : on ne peut sortir du territoire français avec le CPI.