La demande de carte grise nécessite un grand nombre de pièces justificatives obligatoires permettant l'immatriculation du véhicule sur le territoire français.
1/ Original de la CARTE GRISE ETRANGERE + photocopie OBLIGATOIRE
ATTENTION : conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler
2/ Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE rempli et signé
ATTENTION : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.
3/ Original du CERTIFICAT DE CESSION
ATTENTION : vérifiez la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y avait 1 ou 2 titulaires. S'il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs
4/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION :
Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture.
5/ Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE :
ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur et suivant les marques le Cerfa N°470205.
6/ Original du QUITUS FISCAL :
Vous pouvez retirer ce document auprès du bureau du Trésor Public le plus proche de chez vous muni de votre carte grise.
7/ Original de la DECLARATION DE DOUANE 846A (uniquement pour les véhicules hors UE).
8/ Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
ATTENTION : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.
9/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
ATTENTION : les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
- Facture de gaz ou d’électricité
- Facture de téléphone fixe ou téléphone portable
- Avis d’imposition
- Attestation d’assurance logement
- Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
NB : la FACTURE d'EAU et la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT ne sont pas acceptées par le Ministère de l'Intérieur.
NB : si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.
10/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :
ATTENTION : pensez à vérifier les dates.
- Carte d'identité
- Permis de conduire
- Passeport français ou étranger
- Titre de séjour
Merci d'envoyer toutes les pièces complétées par e-mail à contact@cartegrise-etrangere.com afin que nous puissions effectuer toutes les démarches à votre place.
Formulaires de cession d'un véhicule
Vous pouvez téléchager les formulaires ci-dessous selon votre pays d'origine.
Pour plus d'information, veuillez-nous contacter par téléphone au 01.48.20.96.04.
- Certificat de cession d'un véhicule français (ancien modèle)
- Certificat de cession d'un véhicule français (nouveau modèle) - CERFA n° 13754*02
- Acte de vente d'un véhicule Suisse
- Acte de vente d'un véhicule Belge type Autoscout
- Acte de vente d'un véhicule Belge type Kbc
- Acte de vente d'un véhicule Allemand
- Acte de vente d'un véhicule Anglais
- Acte de vente d'un véhicule Portugais
Formulaires de demande de carte grise
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf - CERFA n° 13749*01
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occassion - CERFA n° 13750*04
- Mandat à un professionnel de l'automobile - CERFA n° 13757*01
- Demande d'annulation d'un certificat d'immatriculation - CERFA n° 10800*03
Formulaires réservés aux professionnels de l'automobile
- Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion - CERFA n° 13751*01
- Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule d'occasion - CEFRA n° 13758*01
- Certificat de destruction d'un véhicule - CERFA n°14366*01
- Déclaration de destruction physique d'un véhicule - CERFA n° 13755*01
- Demande de délivrance de certificat(s) W garage - CERFA n° 13752*01
- Demande de retrait de la circulation d'un véhicule - CERFA n° 13756*02